Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du service Tarvio, édité par Hamza Hamdache, EI, SIREN 990 080 012, 15 Avenue Édouard Michelin, 37200 Tours. Elles régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS de gestion de devis et factures pour artisans.

L'utilisation du service Tarvio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur coche une case confirmant avoir lu et accepté ces conditions.

Tarvio est une solution logicielle en ligne (SaaS) destinée aux professionnels du bâtiment. Elle permet notamment la création de devis, la facturation, le suivi de chantiers, la gestion de la relation client (CRM) et l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle pour la saisie vocale.

L'accès à Tarvio est proposé selon 4 formules d'abonnement mensuel :

Les abonnements sont renouvelés tacitement chaque mois. La facturation s'effectue en début de période. La TVA s'applique en sus selon le régime fiscal de l'utilisateur. Tarvio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement est activé sur présentation d'un moyen de paiement valide. En l'absence de souscription, l'accès au service est automatiquement suspendu.

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace client. L'accès au service payant est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf obligation légale.

L'utilisateur s'engage à utiliser Tarvio à des fins strictement professionnelles. Il garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription et dans l'utilisation du service. Il s'engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de facturation et de protection des données de ses propres clients.

Les données saisies par l'utilisateur (devis, factures, clients) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur accorde à Tarvio une licence d'utilisation non exclusive de ces données dans le seul but de fournir le service. L'application Tarvio, son code, son design et ses marques restent la propriété exclusive de son éditeur.

Tarvio est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture du service. La responsabilité de Tarvio ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet, ou de perte de données imputable à l'utilisateur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tours (Indre-et-Loire).

En cas de litige, l'utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu.